8 JUILLET 2022. - Décret ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Article 1er.Pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes, les crédits pour l'année budgétaire 2022 sont ajustés d'un montant de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 01 et du chiffre 2 ou 5, qui spécifie leur nature.

Art. 2.Pour les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits pour l'année budgétaire 2022 sont ajustés d'un montant de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 02 et du chiffre 2 ou 5, qui spécifie leur nature.

Art. 3.Pour les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits pour l'année budgétaire 2022 sont ajustés d'un montant de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 03 et du chiffre 2 ou 5, qui spécifie leur nature.

Art. 4.Pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes, les crédits variables estimés pour l'année budgétaire 2022 sont ajustés d'un montant de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 01 et du chiffre 4, qui spécifie leur nature.

Art. 5.Pour les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables estimés pour l'année budgétaire 2022 sont ajustés d'un montant de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 02 et du chiffre 4, qui spécifie leur nature.

Art. 6.Pour les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables estimés pour l'année budgétaire 2022 sont ajustés d'un montant de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 03 et du chiffre 4, qui spécifie leur nature.

Art. 7.Pour l'année budgétaire 2022, l'estimation des remboursements des emprunts prévus au titre II est ajustée d'un montant de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 01.

TRANSFERTS DE CREDITS

Art. 8.Le tableau de l'article 8 du décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, est remplacé par ce qui suit :

"

".

Art. 9.Le tableau de l'article 9, § 1er, du décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, est remplacé par ce qui suit :

"

".

SUBVENTIONS

Art. 10.L'article 12 du décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 12. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation, peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

§ 4. L' " Agentschap Integratie en Inburgering " peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du SEC (Système européen des comptes) du budget de l'Agence, des subventions à l'asbl " Brussel Onthaal " pour l'organisation de l'interprétation et de la traduction sociales à Bruxelles.

§ 5. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions ou confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes sont subventionnés, nominativement ou non, par d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.

§ 6. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans le cadre du fonds d'urgence Ukraine 2022. ".

EMPRUNTS

Art. 11.L'article 17 du décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 17. § 1er. Le " Vlaams Woningfonds " peut accorder un maximum de 1 034 262 871 euros en emprunts sociaux spéciaux en exécution du programme 2022 Emprunts sociaux spéciaux VWF (Fonds flamand du Logement) (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est augmenté du montant total des demandes d'emprunts en cours d'établissement au 31 décembre 2021 pour lesquelles l'offre d'emprunt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes d'emprunt.

§ 2. Le " Vlaams Woningfonds " peut accorder un maximum de 20 000 000 euros en emprunts de garantie locative en exécution du programme 2022 Emprunts de garantie locative VWF (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est augmenté du montant total des emprunts approuvés en principe au 31 décembre 2021 et des demandes d'emprunt en cours d'établissement et ne peut être utilisé que pour ces demandes d'emprunt.

§ 3. Le " Vlaams Woningfonds " sera autorisé en 2022 à reprendre et à gérer les emprunts provinciaux de Flandre orientale accordés dans le passé pour un montant maximal évalué de 13 251 235,17 euros (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). ".

Art. 12.L'article 18 du décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 18. § 1er. La VMSW (Société flamande du Logement social) peut accorder un maximum de 933 076 177 euros en emprunts FS3 (article budgétaire QF0- 1QDG5QK-IS) en exécution du sous-programme FS3 2022. Ce montant doit être augmenté de la partie non utilisée de l'autorisation pour 2021, diminuée des montants utilisés en plus pour les autorisations visées aux paragraphes 4 et 6.

§ 2. La VMSW peut accorder un maximum de 10 000 000 euros en emprunts sociaux spéciaux en exécution du programme 2022 Emprunts sociaux spéciaux, limité à des nouveaux prélèvements d'emprunts déjà en cours (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). Ce montant est augmenté du montant total des demandes d'emprunts en cours d'établissement au 31 décembre 2021 pour lesquelles l'offre d'emprunt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes d'emprunt.

§ 3. La VMSW peut accorder, en exécution du fonds foncier de roulement de la VMSW, des emprunts jusqu'à un maximum de :

- la partie non reprise du volume des emprunts pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 ;

- diminuée de 20 000 000 euros ;

- augmentée du produit des ventes dans le fonds ;

- et limitée à un montant de 5 000 000 euros.

§ 4. La VMSW peut accorder, en exécution du programme achats de terrain 2022, un maximum de 5 000 000 euros en crédits bullet, avec une intervention d'Etat de 100% dans les charges d'intérêt (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). Ce montant peut être augmenté d'un montant déduit en même temps de l'autorisation du sous-programme FS3 2022 visé au paragraphe 1er.

§ 5. Pour le financement des opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées par les programmes visés aux paragraphes 1er à 3, la VMSW peut accorder un maximum de 220 000 000 euros en emprunts conformes au marché (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS).

§ 6. La VMSW peut accorder des emprunts à diminution d'intérêt aux agences locatives sociales afin de couvrir les déficits temporaires de liquidités, pour un montant déduit en même temps de l'autorisation du sous-programme FS3 2022 visé au paragraphe 1er. ".

TRANSFERTS

Art. 13.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBA2BB-WT à l'article budgétaire QG0-1QGG2CA-WT dans le cadre de l'octroi d'une subvention supplémentaire à l'asbl " Herita " pour la restauration, la revalorisation et le désenclavement du domaine du château de Beauvoorde.

Art. 14.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SGI2EC-WT à l'article budgétaire FD0-1FFD2FB-WT.

Art. 15.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SL0-1SAE2ZZ-LO à concurrence d'un montant maximal de 1,5 millions d'euros à l'article budgétaire SL0-1SDE2JG-WT pour l'exécution de la politique en matière de violence liée au genre.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 16.La " Gewestelijke Maatschappij voor Volkshuisvesting ", Bezemstraat 83A à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, reçoit le solde de 352 320,33 euros des primes de restauration accordées en 2009 pour la restauration de la ferme " Hof ten Berg " à Ternat.

Art. 17.La sa Diepensteyn, Diepensteyn 1 à 1840 Londerzeel reçoit le solde de 59 199,34 euros pour la restauration de l'ancienne maison communale de Wieze à Lebbeke.

Art. 18.Le Gouvernement flamand est autorisé à décerner un prix d'une valeur maximale de 12 500 euros dans le cadre du Concours Musical International Reine Elisabeth de Belgique, édition 2022. Le prix est décerné au quatrième lauréat.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 19.Le budget ajusté pour l'année 2022 du Service à Gestion séparée " Frans Masereelcentrum ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 885 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 807 000 euros en engagements et à 885 000 euros en liquidations.

Art. 20.Le budget ajusté pour l'année 2022 du Service à Gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 482 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 764 000 euros en engagements et à 2 482 000 euros en liquidations.

Art. 21.Le budget ajusté pour l'année 2022 du Service à Gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3 570 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 311 000 euros en engagements et à 3 570 000 euros en liquidations.

Art. 22.Le budget ajusté pour l'année 2022 du Service à Gestion séparée " Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 905 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 456 000 euros en engagements et à 1 905 000 euros en liquidations.

Art. 23.Le budget ajusté pour l'année 2022 du Service à Gestion séparée " Loodswezen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 132 373 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 117 286 000 euros en engagements et à 132 373 000 euros en liquidations.

Art. 24.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2022 du Service à Gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 226 863 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 973 391 000 euros en engagements et à 1 226 863 000 euros en liquidations.

§ 2. La partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets conjoints de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds ".

Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes :

1°les travaux et projets conjoints doivent être réalisés sur la base d'une convention ;

2°l'apport de la sa Aquafin dans les travaux et projets conjoints doit s'élever au minimum à 70 % ;

3°le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.

§ 3. Dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds ", le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes :

§ 4. Dans les limites de l'article budgétaire en question, une subvention qui ne constitue pas d'allocation peut être accordée au bénéficiaire ci-après et à concurrence du montant maximal suivant :

§ 5. Le Gouvernement flamand est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE " De Vlaamse Waterweg nv " et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains navettes et/ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y afférents.

§ 6. Les frais pour les salaires, charges sociales et allocations relatifs à la désignation de deux commissaires du gouvernement auprès de la " Beheersmaatschappij Antwerpen " sont imputés à l'article budgétaire

MBU-3MHH2RA-LO.

§ 7. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires supprimées ou transférées à d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2022.

§ 8. L'AAI " Wegen en Verkeer " est autorisée à encaisser par voie de paiements par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs de l'inspection des routes. Les frais correspondants sont déduits des recettes.

Art. 25.Le budget ajusté pour l'année 2022 du Service à Gestion séparée " Vloot ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 127 989 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 67 656 000 euros en engagements et à 127 989 000 euros en liquidations.

Art. 26.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2022 du Service à Gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud ", en abrégé " Minafonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 723 353 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 480 770 000 euros en engagements et à 723 353 000 euros en liquidations.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du " Minafonds ", ou qui ont été reportées aux programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2022 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS " Minafonds ".

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer à l'asbl " Coördinatiecentrum Voorlichting en Begeleiding Duurzame Bemesting (CVBB) ", une subvention d'au maximum 2 200 000 euros pour l'accompagnement et l'information personnalisés en matière de fertilisation durable, et la création et la tenue en état opérationnel de groupes de qualité de l'eau.

Art. 27.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2022 du Service à Gestion séparée " Grondfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 40 904 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 5 762 000 euros en engagements et à 40 904 000 euros en liquidations.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCH2NG-WT d'un montant d'au maximum l'excédent à transférer (solde) pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents.

Art. 28.Le budget ajusté pour l'année 2022 du Service à Gestion séparée " Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 25 452 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6 161 000 euros en engagements et à 25 452 000 euros en liquidations.

Art. 29.Le budget ajusté pour l'année 2022 du Service à Gestion séparée " Fonds voor de financiering van het urgentieplan voor de sociale huisvesting ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 180 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 180 000 euros en engagements et à 180 000 euros en liquidations.

Art. 30.Le budget ajusté pour l'année 2022 du Service à Gestion séparée " Catering en Schoonmaak ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 26 017 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 14 441 000 euros en engagements et à 26 017 000 euros en liquidations.

Art. 31.Le budget ajusté pour l'année 2022 du Service à Gestion séparée " Inclusieve Financiering ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 678 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 2 678 000 euros en liquidations.

Art. 32.Le budget ajusté pour l'année 2022 du Service à Gestion séparée " Documentbeheer ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 16 374 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 16 163 000 euros en engagements et à 16 374 000 euros en liquidations.

Art. 33.Le budget ajusté pour l'année 2022 du Service à Gestion séparée " Audit Vlaanderen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 762 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 400 000 euros en engagements et à 762 000 euros en liquidations.

Art. 34.Le budget ajusté pour l'année 2022 du Service à Gestion séparée " Overheidspersoneel ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 24 123 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 15 128 000 euros en engagements et à 24 123 000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 35.Le budget ajusté pour l'année 2022 de l'AAI " Agentschap Vlaamse Sociale Bescherming ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3 471 854 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 268 535 000 euros en engagements et à 3 471 854 000 euros en liquidations.

L'AAI " Agentschap Vlaamse Sociale Bescherming " est autorisée à octroyer, à charge de son budget, des subventions à des organismes assureurs, à des structures ou à des dispensateurs.

Art. 36.Le budget ajusté pour l'année 2022 de l'AAI " Opgroeien Regie ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5 910 351 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 5 864 093 000 euro en engagements et à 5 910 351 000 euros en liquidations.

Art. 37.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2022 de l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 273 295 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 033 449 000 euros en engagements et à 2 273 295 000 euros en liquidations.

§ 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur libre des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2021 à l'année budgétaire 2022 pour l'article budgétaire GH0-AGGF2RD-WT et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2022.

§ 3. Le montant du solde créditeur reporté, visé au paragraphe 2, est limité jusqu'à un maximum de 35 000 000 euros.

Art. 38.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2022 de l'AAI " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 882 433 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 796 494 000 euros en engagements et à 882 433 000 euros en liquidations.

§ 2. Les subventions annuelles à l'utilisation résultant des accords de principe fournis par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", telles que fixées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent à un montant maximal cumulé de 212 013 391,43 euros.

§ 3. Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35 590 345 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives.

§ 4. Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14 167 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

§ 5. Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 27 000 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

§ 6. Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 8 500 000 euros dans le cadre du forfait d'infrastructure au sein du financement personnalisé pour les personnes handicapées.

§ 7. En cas d'éviction de la garantie, le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

§ 8. Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à octroyer, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF2SA-WT) des subventions dans le cadre de la sensibilisation sur les engagements climatiques.

§ 9. Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à accorder, à charge de son budget, une prime (de soutien) aux structures assumant un rôle de précurseur dans le cadre de la construction durable.

Art. 39.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2022 de l'AAI " Agentschap Sport Vlaanderen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 268 515 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 167 694 000 euros en engagements et à 268 515 000 euros en liquidations.

§ 2. " Sport Vlaanderen " est autorisée à contracter des engagement dans le cadre du financement

- d'initiatives relatives au sport de haut niveau ;

- d'initiatives relatives aux sports et aux manifestations sportives ;

- d'initiatives " G-sport Vlaanderen " ;

- de projets sociaux et expérimentaux et d'initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ;

- de mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;

- de projets sportifs internationaux ;

- de la mise à l'emploi complémentaire dans le secteur du sport.

§ 3. Dans les limites des crédits inscrits au budget, " Sport Vlaanderen " est autorisée à octroyer des subventions nominatives :

- à l'asbl " Younited Belgium " à concurrence d'au maximum 54 000 euros ;

- au " Fietsadviescentrum Pellenberg " à concurrence d'au maximum 24 000 euros ;

- au bénéfice de la campagne " Ventourist-ventousiast " à concurrence d'au maximum 51 000 euros ;

- à l'asbl " Vlaamse Wielerschool " à concurrence d'au maximum 311 000 euros ;

- à l'asbl " Sportimonium " à concurrence d'au maximum 654 000 euros ;

- à l'asbl " Wielerclub Eddy Merckxvrienden " à concurrence d'au maximum 1 020 000 euros.

§ 4. L' " Agentschap Sport Vlaanderen " est autorisée à octroyer, dans les limites du budget attribué et du crédit inscrit au budget de l'agence, des subventions au secteur du sport à la suite de la pandémie COVID-19.

Art. 40.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2022 de l'AAI " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 117 004 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 117 304 000 euros en engagements et à 117 004 000 euros en liquidations.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget d'OVAM :

1°une subvention à concurrence d'au maximum 400 000 euros au point d'appui " économie circulaire " ;

2°une subvention à concurrence d'au maximum 40 000 euros au " United Nations Environment Assembly of the United Nations Environment Programme (UNEP) " pour les frais d'adhésion internationale ;

3°une subvention à concurrence d'au maximum 532 000 euros à l'asbl " Vlaco " comme contribution aux frais de fonctionnement ;

4°dans le cadre de la politique des déchets, des matériaux et du sol, un montant maximal de 250 000 euros en prix à des modèles tels que les organisateurs et les concepteurs d'évènements durables, ou en contributions à des évènements nationaux et internationaux ;

5°dans le cadre de la politique de désamiantage, des subventions pour l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux amiantifères à des personnes physiques et morales et à des autorités.

Art. 41.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2022 de l'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 199 373 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 128 419 000 euros en engagements et à 199 373 000 euros en liquidations.

Art. 42.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2022 de l'AAI " Toerisme Vlaanderen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 171 685 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 68 527 000 euros en engagements et à 171 685 000 euros en liquidations.

§ 2. " Toerisme Vlaanderen " est autorisée à contracter des engagement dans le cadre :

1°du financement de l'AAI " Toerisme Vlaanderen " par les recettes nettes provenant des bénéfices de la Loterie nationale ;

2°de l'octroi de subventions nominatives dans les limites des crédits inscrits au budget de " Toerisme Vlaanderen " :

dont le montant est inférieur à 250 000 euros :

- la commune d'Aalter ;

- la " KU Leuven " ;

- l'Université de Gand ;

- l'asbl " Centrum Ronde van Vlaanderen " ;

- l'asbl " European Design and Automation Association " ;

- l'asbl " Goodplanet Belgium " ;

- l'asbl " Grote Route Paden " ;

- l'asbl " Horizont " ;

- l'asbl " Publiq " ;

- l'asbl " Renners in Aantocht " ;

- l'asbl " Toerisme Voerstreek " ;

- l'asbl " Vakantie voor Iedereen " ;

- l'asbl " Antwerp Pride " ;

- l'asbl " Festival van Vlaanderen Gent en Historische Steden " ; dont le montant s'élève au moins à 250 000 euros :

- l'" Intercommunale Kustreddingsdienst West-Vlaanderen " - 250 000 euros ;

- l'asbl " Federatie Horeca Vlaanderen " - 470 000 euros ;

- l'asbl " Koepel van Attracties & Musea " - 601 000 euros ;

- l'asbl " Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen " - 3 900 000 euros ;

- l'asbl " Kunst Leuven " - 500 000 euros ;

3°du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du " Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) " ;

4°du financement de projets dans le cadre d' " Event Flanders " ;

5°du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE ;

6°du financement de projets et d'initiatives dans le cadre du plan de relance et du plan " Résilience flamande " pour le secteur du tourisme.

Art. 43.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2022 du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 334 337 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 142 732 000 euros en engagements et à 334 337 000 euros en liquidations.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer en tout ou en partie des crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires WT (Fonctionnement et Allocations) pour le " Vlaams Fonds voor de Lastendelging ", aux articles budgétaires correspondants, existants ou éventuellement nouveaux à inscrire, du budget des dépenses du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging ".

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde.

Art. 44.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2022 du " Fonds voor Innoveren en Ondernemen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 273 397 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 784 740 000 euros en engagements et à 1 273 397 000 euros en liquidations.

§ 2. En cas de déficit relatif au financement de pertes du régime de garantie de la SA " Waarborgbeheer ", le " Fonds voor Innoveren en Ondernemen " est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2BA-WT.

Art. 45.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2022 du " Topstukkenfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3 257 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 071 000 euros en engagements et à 3 257 000 euros en liquidations.

§ 2. Par dérogation à l'article 35 de l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, les crédits de liquidation de l'excédent à transférer du " Topstukkenfonds " (article HBF-AHCA2ZZ-OV) peuvent être redistribués au sein du même programme après l'avis favorable de l'Inspection des Finances.

Art. 46.Le budget ajusté pour l'année 2022 du " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4 417 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 931 000 euros en engagements et à 4 417 000 euros en liquidations.

Art. 47.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2022 du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF) ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 57 661 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 59 355 000 euros en engagements et à 57 661 000 euros en liquidations.

§ 2. Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40 000 000 euros.

§ 3. Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à dépasser en 2022 ses dépenses d'un montant maximal de 60 000 000 euros pour les dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen.

Art. 48.Le budget ajusté pour l'année 2022 du " Pendelfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10 550 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 101 000 euros en engagements et à 10 550 000 euros en liquidations.

Art. 49.Le budget ajusté pour l'année 2022 du " Garantiefonds voor Huisvesting ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 203 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 1 203 000 euros en liquidations.

Art. 50.Le budget ajusté pour l'année 2022 du " Grindfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4 863 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 150 000 euros en engagements et à 4 863 000 euros en liquidations.

Art. 51.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2022 du " Rubiconfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 59 371 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 16 487 000 euro en engagements et à 59 371 000 euros en liquidations.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour le subventionnement de l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, d'au maximum l'excédent (solde) à reporter de l'exercice budgétaire.

Art. 52.Le budget ajusté pour l'année 2022 du " Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 58 844 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6 922 000 euros en engagements et à 58 844 000 euros en liquidations.

Art. 53.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2022 du " Vlaams Brusselfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4 455 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4 488 000 euros en engagements et à 4 455 000 euros en liquidations.

§ 2. Si les recettes à l'article SJ0-9SGIAEX-OI augmentent par suite du budget ajusté du " Vlaams Brusselfonds ", le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter du même montant le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire SJ0-1SGI2ED-WT.

Art. 54.Le budget ajusté pour l'année 2022 des FP " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 801 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 492 000 euros en engagements et à 801 000 euros en liquidations.

Art. 55.Le budget ajusté pour l'année 2022 des FP " Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 58 987 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 45 314 000 euro en engagements et à 58 987 000 euros en liquidations.

Art. 56.Le budget ajusté pour l'année 2022 des FP " Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8 392 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 928 000 euros en engagements et à 8 392 000 euros en liquidations.

Art. 57.Le budget ajusté pour l'année 2022 des FP " Digitaal Vlaanderen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 79 205 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 83 039 000 euro en engagements et à 79 205 000 euros en liquidations.

Annexe.

Art. N1.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 2022-08-30 p. 65412)