7 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne les critères d'exclusion au don de sang(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2023 et mise à jour au 29-08-2023)

ELI: Justel
Source: Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication: 13-10-2022
Numéro: 2022021051
Page: 72945
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-07-07/21
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2023
Texte modifié: 1994025254
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[Abrogé] <L 2023-07-11/12, art. 91, 002; En vigueur : 30-06-2023>

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