7 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne les critères d'exclusion au don de sang(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2023 et mise à jour au 29-08-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
- Publication
- 13-10-2022
- Numéro
- 2022021051
- Page
- 72945
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-07-07/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2023
- Texte modifié
- 1994025254
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2023-07-11/12, art. 91, 002; En vigueur : 30-06-2023>
