30 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant de trois mois l'application du régime dérogatoire transitoire inséré dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

Article 1er.L'application du régime dérogatoire transitoire prévu par le chapitre IVBIS de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur est prolongée de trois mois, et cessera donc d'être applicable après le 22 octobre 2022.

Art. 2.La durée de validité des agréments temporaires délivrés en vertu de l'article 34sexies de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est prolongée jusqu'au 22 octobre 2022.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.