Article 1er.Les annexes 1 à 3 de la loi du 30 mars 2017 portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014, sont remplacées par les annexes 1 à 3 jointes au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2022, p. 55362)
Art. N2.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2022, p. 55374)
Art. N3.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2022, p. 55386)