Texte 2022021037

29 JUIN 2022. - Arrêté royal portant remplacement des annexes 1 à 3 de la loi du 30 mars 2017 portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-7-2022
Numéro
2022021037
Page
55359
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-29/03
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2022
Texte modifié
2017013149
belgiquelex

Article 1er.Les annexes 1 à 3 de la loi du 30 mars 2017 portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014, sont remplacées par les annexes 1 à 3 jointes au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2022, p. 55362)

Art. N2.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2022, p. 55374)

Art. N3.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2022, p. 55386)

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