2 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 avril 2022 modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 8-7-2022
- Numéro
- 2022021033
- Page
- 55101
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-06-02/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-07-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 21 avril 2022 modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières.
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