Lex Iterata

Texte 2022021030

29 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants en ce qui concerne le régime d'autorisation des établissements de la classe I et l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-7-2022
Numéro
2022021030
Page
56261
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-29/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex