Lex Iterata

Texte 2022020959

2 JUIN 2022. - Décret modifiant l'article 8 et abrogeant l'article 9/1 du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque en ce qui concerne l'obligation du port du masque

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
13-6-2022
Numéro
2022020959
Page
50344
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-02/02
Entrée en vigueur / Effet
23-05-2022
Texte modifié
2021033667
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 8, § 1er, du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque, les modifications suivantes sont apportées :

le 13° est remplacé par ce qui suit :

" 13° les hôpitaux généraux, universitaires et de revalidation, les cabinets médicaux, les pharmacies ainsi que lors des visites et soins à domicile si une distance de sécurité de 1,5 mètre ne peut pas être respectée ; ";

le 18° est abrogé.

Art. 3.L'article 9/1 du même décret est abrogé.

Art. 4.Le présent décret produit ses effets le 23 mai 2022.