1 JUIN 2022. - Arrêté Ministériel portant modification des montants des frais de justice auprès du Conseil du Contentieux des Permis suite à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 8-6-2022
Numéro: 2022020948
Page: 49035
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-06-01/01
Entrée en vigueur / Effet: 08-06-2022
Texte modifié: 2014035907
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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