1 JUIN 2022. - Arrêté Ministériel portant modification des montants des frais de justice auprès du Conseil du Contentieux des Permis suite à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-6-2022
- Numéro
- 2022020948
- Page
- 49035
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-06-01/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-06-2022
- Texte modifié
- 2014035907
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
