Texte 2022020921
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
(créée par la loi du 20 juillet 2006)
Référence budgétaire:
Loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, article 2.25.4, telle qu'adaptée par les deux réallocations internes approuvées par le ministre hiérarchiquement compétent avant le 31 décembre 2017
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2017 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
73 267 270,00
Recettes imputées
68 038 681,51
Différence
5 228 588,49
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
73 267 268,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
591 434,07
3°alloués en vertu de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
340 000,00
4°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
1 631 492,47
5°alloués par les répartitions partielles de la provision interdépartementale
100 000,00
Total des crédits
75 930 194,54
Dépenses imputées
68 038 683,07
Excédent de crédits à annuler
7 891 511,47
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2017 se résume comme suit :
recettes
68 038 681,51
dépenses
68 038 683,07
Excédent de dépenses
1,56
Le résultat de l'année de gestion 2017 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit
65 427 271,18 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2017 à 65 427 269,62 euros (solde créditeur).
Art. 3.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile
(créée par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire:
Loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, article 2.13.9, telle qu'adaptée par la réallocation interne approuvée par le ministre hiérarchiquement compétent avant le 31 décembre 2017
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2017 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
300 986 465,00
Recettes imputées
420 868 041,27
Différence
119 881 576,27
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
271 392 534,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
11 682 745,98
3°alloués par les répartitions partielles de la provision interdépartementale
137 920 750,00
Total des crédits
420 996 029,98
Dépenses imputées
409 365 715,96
Excédent de crédits à annuler
11 630 314,02
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2017 se résume comme suit :
recettes
420 868 041,27
dépenses
409 365 715,96
Excédent de recettes
11 502 325,31
Le résultat de l'année de gestion 2017 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 191 693 415,30 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2017 à 203 195 740,61 euros (solde créditeur).
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
29 593 931,00
dépenses
29 593 931,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
3 914 574,69
dépenses
4 016 308,19
excédent de dépenses
101 733,50
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2016
- 104 500,20
résultat de l'année
- 101 733,50
résultat cumulé au 31 décembre 2017
- 206 233,70
Art. 4.Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
(Instituée par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire:
Loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, article 2.25.2 telle qu'adaptée par la loi du 10 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, article 6.01.1, par la loi du 21 novembre 2017 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, article 8 et par les quatre réallocations internes approuvées par le ministre hiérarchiquement compétent avant le 31 décembre 2017.
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire pour l'année de gestion 2017 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
191 920 647,00
Recettes imputées
199 766 254,61
Différence
7 845 607,61
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
201 694 869,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
630 368,27
3°alloués par les répartitions partielles de la provision interdépartementale
7 300 412,30
4°Crédits complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
129 808,15
Total des crédits
209 755 457,72
Dépenses imputées
196 294 331,65
Excédent de crédits à annuler
13 461 126,07
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2017 se résume comme suit:
recettes
199 766 254,61
dépenses
196 294 331,65
Excédent de recettes
3 471 922,96
Le résultat de l'année de gestion 2017 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 251 800 528,10 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2017 à
255 272 451,06 euros (solde créditeur).
Art. 5.Le Bureau Fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire:
Loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, article 2.32.2
Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour l'année de gestion 2017 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
10 809 000,00
Recettes imputées
11 270 369,53
Différence
461 369,53
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
11 471 000,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
22 629,25
Total des crédits
11 493 629,25
Dépenses imputées
10 975 077,04
Excédent de crédits à annuler
518 552,21
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2017 se résume comme suit :
recettes
11 270 369,53
dépenses
10 975 077,04
Excédent de recettes
295 292,49
Le résultat de l'année de gestion 2017 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 8 814 313,12 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2017 à
9 109 605,61 euros (solde créditeur).
Art. 6.L'agence fédérale de la dette
(créé par la loi du 25 octobre 2016)
Référence budgétaire:
Loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, article 2.51.3 telle qu'adaptée par la loi du 10 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, article 6.01.1
Le règlement définitif du budget de l'agence fédérale de la dette pour l'année de gestion 2017 se présente comme suit: (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
2 232 496,00
Recettes imputées
1 987 500,00
Différence
244 996
c)dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
2 232 496,00
Dépenses imputées
1 756 543,27
Excédent de crédits à annuler
475 952,73
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2017 se résume comme suit :
recettes
1 987 500,00
dépenses
1 756 543,27
Excédent de recettes
230 956,73
Le résultat de l'année de gestion 2017 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0,00 euro, ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2017 à 230 956,73 euros (solde créditeur)