29 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand définissant le rôle de régisseur local des communes dans les domaines de l'économie sociale et de l'emploi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2022 et mise à jour au 02-07-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-7-2022
- Numéro
- 2022020906
- Page
- 58622
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-04-29/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2023
- Texte modifié
- 2012036185
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2025-12-19/56, art. 124, 002; En vigueur : 01-01-2026>
