5 MAI 2022. - Arrêté royal fixant les prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-2023 et mise à jour au 21-04-2023)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 24-5-2022
Numéro: 2022020903
Page: 44720
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-05-05/14
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2022
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2023-04-07/15, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2022>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.