5 MAI 2022. - Arrêté royal fixant les prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-2023 et mise à jour au 21-04-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 24-5-2022
- Numéro
- 2022020903
- Page
- 44720
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-05-05/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-04-07/15, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2022>
