Lex Iterata

Texte 2022020870

5 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-8-2022
Numéro
2022020870
Page
62452
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-05-05/33
Entrée en vigueur / Effet
17-08-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 février 2022.

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur et l'agrément et le contingentement des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française

(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2022-05-05/35)