5 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 17-8-2022
- Numéro
- 2022020870
- Page
- 62452
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-05-05/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-08-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 février 2022.
Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur et l'agrément et le contingentement des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française
(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2022-05-05/35)
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