Texte 2022020848

22 MAI 2019. - Arrêté royal définissant la manière de signaler l'utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-5-2022
Numéro
2022020848
Page
44357
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-22/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.