Lex Iterata

Texte 2022020846

23 AVRIL 2020. - Arrêté royal portant des mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
23-5-2022
Numéro
2022020846
Page
44371
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-23/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex