Lex Iterata

Texte 2022020823

4 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne la modification de la liste limitative de technologies.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-5-2022
Numéro
2022020823
Page
42238
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-05-04/02
Entrée en vigueur / Effet
23-05-2022
Texte modifié
2011035119
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)