Texte 2022020798

22 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre " L. Orthopédie et traumatologie " de la liste comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
18-5-2022
Numéro
2022020798
Page
43379
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-04-22/06
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2021
Texte modifié
2014022305
belgiquelex

Article 1er.Au chapitre " L. Orthopédie et traumatologie " de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 19 avril 2022, les modifications suivantes sont apportées:

l'intitulé "L.12. Ligament artificiel" est complété par la prestation suivante et ses modalités de remboursement :

"182490-182501 Ligament artificiel pour reconstruction d'une luxation acromio-claviculaire, y compris tous les éléments de fixation

Catégorie de remboursement : I.D.i
Base de remboursement (EUR) 966,76Marge de sécurité (%) /Intervention personnelle (%)20
Prix plafond/maximum/Marge de sécurité (EUR) /Intervention personnelle (EUR)193,35
Condition de remboursement: L- § 33'';

La condition de remboursement L- § 33 qui correspond à la prestation précitée est insérée, et est rédigée comme suit :

"L- § 33

Prestations liées

182490-182501

Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour la prestation relative aux ligaments artificiels, il doit être satisfait aux conditions suivantes :

1. Critères concernant l'établissement hospitalier

Pas d'application.

2. Critères concernant le bénéficiaire

La prestation 182490-182501 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants :

- Luxation acromio-claviculaire chronique (plus de six semaines entre le traumatisme et l'intervention)

OU

- Reprise d'une luxation acromio-claviculaire

On entend par " luxation acromio-claviculaire " une disjonction acromio-claviculaire avec rupture des ligaments coraco-claviculaires, ce qui correspond à une disjonction de type III ou plus élevé selon la classification de Rockwood.

3. Critères concernant le dispositif

Pas d'application.

4. Procédure de demande et formulaires

4.1. Première implantation/Première utilisation

Les documents desquels il ressort qu'il est satisfait à un des critères mentionnés au point 2 doivent être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire.

5. Règles d'attestation

5.1. Règles de cumul et de non-cumul

La prestation 182490-182501 n'est pas cumulable avec une autre prestation de la Liste pour ancrage et fixation des tissus mous (L.9. Implants d'ancrage et de fixation pour tissus mous).

5.2. Autres règles

Pas d'application.

5.3. Dérogation aux règles d'attestation

Pas d'application.

6. Résultats et statistiques

Pas d'application.

7. Divers

Pas d'application.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2021.

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