Article 1er.Le présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.L'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne
(NOTE : pour l'accord, voir 2020-05-05/12)