23 FEVRIER 2022. - Loi portant assentiment à l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020
- ELI
- Justel
- Source
- Chambres Fédérales
- Publication
- 22-8-2022
- Numéro
- 2022020788
- Page
- 63068
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-02-23/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.L'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne
(NOTE : pour l'accord, voir 2020-05-05/12)
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