Texte 2022020788

23 FEVRIER 2022. - Loi portant assentiment à l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020

ELI
Justel
Source
Chambres Fédérales
Publication
22-8-2022
Numéro
2022020788
Page
63068
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-23/14
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020, sortira son plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.L'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne

(NOTE : pour l'accord, voir 2020-05-05/12)

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