Lex Iterata

Texte 2022020781

13 JUIN 2021. - Arrêté royal relatif au registre central des clignotants économiques permettant la détection des entreprises en difficultés financières. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-5-2022
Numéro
2022020781
Page
43616
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-13/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex