Lex Iterata

Texte 2022020778

27 JUIN 2021. - Loi portant des dispositions financières diverses Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-5-2022
Numéro
2022020778
Page
43599
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-27/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex