18 AVRIL 2022. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 26-4-2022
- Numéro
- 2022020747
- Page
- 38781
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-04-18/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-05-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt personnes morales pour l'exercice d'imposition 2022 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-04-2022, p. 38782)
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