1 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016, en ce qui concerne l'arrêt du développement de l'entreprise après transformation d'engrais avérée

Article 1er.Dans le VLAREME du 28 octobre 2016, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021, est inséré un article 13.1.10, rédigé comme suit :

" Art. 13.1.10. Aucun nouveau droit d'émission d'éléments fertilisants-MVW ne sera accordé après le 1er mars 2022. ".

Art. 2.Dans le chapitre 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017, la section 5, sous-section 2, comprenant les articles 7.5.2.1 à 7.5.2.4, est abrogée.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.