Texte 2022020732

6 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel fixant, pour 2022, le montant de la contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique

ELI
Justel
Source
Finances - Justice
Publication
15-4-2022
Numéro
2022020732
Page
35614
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-04-06/02
Entrée en vigueur / Effet
25-04-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Le montant de la contribution aux coûts d'investissement visée à l'article 22, § 2, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, est fixée à 2,86 euros par demande d'information introduite auprès du point de contact central durant l'année 2022.

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