24 MARS 2022. - Décision du chef de service de subdéléguer certains pouvoirs de décision à des agents de la direction de la coopération extérieure (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 25-5-2022
- Numéro
- 2022020716
- Page
- 44942
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-03-24/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
