Texte 2022020706

6 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire qui est compétent, dans le cadre de la taxe sur l'embarquement dans un aéronef, pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un transporteur aérien non établi en Belgique

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-4-2022
Numéro
2022020706
Page
36875
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-04-06/04
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le fonctionnaire dirigeant du service compétent de l'administration chargée de la perception et du recouvrement des taxes reprises au livre II du Code des droits et taxes divers, est compétent pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un transporteur aérien non établi en Belgique visé à l'article 161, alinéas 2 et 3, du Code des droits et taxes divers.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022.

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