29 MARS 2022. - Arrêté Ministériel fixant les mesures de projets éligibles à des subventions dans le cadre du treizième appel à la mise en oeuvre de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds Navette (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 13-4-2022
Numéro: 2022020697
Page: 34741
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-03-29/09
Entrée en vigueur / Effet: 23-04-2022
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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