1 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel portant élaboration des redevances visées à l'article 9.2.1 et à l'article 9.2.2 de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant la réglementation flamande relative à la gestion durable des cycles de matériaux et des déchets.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2022 et mise à jour au 08-01-2025)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 22-4-2022
Numéro: 2022020692
Page: 37741
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-04-01/05
Entrée en vigueur / Effet: 27-04-2022
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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