1 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel portant élaboration des redevances visées à l'article 9.2.1 et à l'article 9.2.2 de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant la réglementation flamande relative à la gestion durable des cycles de matériaux et des déchets.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2022 et mise à jour au 05-02-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-4-2022
- Numéro
- 2022020692
- Page
- 37741
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-04-01/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-04-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
