Texte 2022020689
Article 1er.La troisième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est approuvée.
Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2021.
Art. 3.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-05-2022, p. 41451)