Texte 2022020683

24 MARS 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2022 et mise à jour au 08-11-2022)

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
6-5-2022
Numéro
2022020683
Page
41053
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-24/10
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
2006023282
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale, modifié par les arrêtés royaux des 26 août 2010 et 21 juillet 2017, est remplacé par ce qui suit :

" Article 1er. La réduction de l'intervention personnelle s'applique aux prestations suivantes, figurant à l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités :

101592Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en néphrologie
101614Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en néphrologie et accrédité
102034Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne
102550Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne accrédité
102071Consultation par un médecin spécialiste en pédiatrie
102572Consultation par un médecin spécialiste en pédiatrie accrédité
102093Consultation par un médecin spécialiste en cardiologie
102594Consultation par un médecin spécialiste en cardiologie accrédité
102115Consultation par un médecin spécialiste en gastro-entérologie
102616Consultation par un médecin spécialiste en gastro-entérologie accrédité
102130Consultation par un médecin spécialiste en pneumologie
102631Consultation par un médecin spécialiste en pneumologie accrédité
102152Consultation par un médecin spécialiste en rhumatologie
102653Consultation par un médecin spécialiste en rhumatologie accrédité
102174Consultation par un médecin spécialiste en neurologie
102675Consultation par un médecin spécialiste en neurologie accrédité
102196Consultation par un médecin spécialiste en psychiatrie
102690Consultation par un médecin spécialiste en psychiatrie accrédité
102211Consultation par un médecin spécialiste en neuropsychiatrie
102712Consultation par un médecin spécialiste en neuropsychiatrie accrédité
102255Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne ou en médecine nucléaire et médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en endocrino-diabétologie
102874Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne ou en médecine nucléaire et médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en endocrino-diabétologie et accrédité
102734Consultation par un médecin spécialiste en dermato-vénéréologie
102756Consultation par un médecin spécialiste en dermato-vénéréologie accrédité
102896Consultation par un médecin spécialiste en gériatrie
102911Consultation par un médecin spécialiste en gériatrie accrédité
105372Consultation par un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie
105394Consultation par un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie accrédité
105571Consultation par un médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique
105593Consultation par un médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique, accrédité
105615Consultation par un médecin spécialiste en urologie
105630Consultation par un médecin spécialiste en urologie, accrédité
105696Consultation par un médecin spécialiste en stomatologie
105711Consultation par un médecin spécialiste en stomatologie, accrédité
105733Consultation par un médecin spécialiste en ophtalmologie
105755Consultation par un médecin spécialiste en ophtalmologie accrédité ''.

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale, l'alinéa 3 est complété par les mots :

" sauf s'il utilise pour la facturation de la consultation le transfert de données via un réseau électronique dans le cadre d'eAttest (en dehors du régime du tiers-payant) ou eFact (régime du tiers-payant) ou qu'il facture la consultation en appliquant le régime du tiers-payant sans utiliser le réseau électronique susmentionné. ".

Art. 3.L'article 3 de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale, modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2017, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 3. L'intervention personnelle réduite est due à condition que l'attestation de soins donnés rédigée par le médecin spécialiste en question est présentée pour remboursement à l'organisme assureur accompagné du document d'envoi visé à l'article 2.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, si le médecin-spécialiste utilise pour la facturation de la consultation le transfert de données via un réseau électronique dans le cadre d'eAttest (en dehors du régime du tiers-payant) ou eFact (régime du tiers-payant), il conserve le document d'envoi dans le dossier du bénéficiaire et transfère les informations requises pour l'application du présent arrêté à l'organisme assureur via le réseau électronique susmentionné. ".

Art. 4.[1 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er février 2022.]1

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(1AR 2022-08-31/12, art. 1, 002; En vigueur : 24-03-2022)

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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