Texte 2022020683
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale, modifié par les arrêtés royaux des 26 août 2010 et 21 juillet 2017, est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. La réduction de l'intervention personnelle s'applique aux prestations suivantes, figurant à l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités :
101592 | Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en néphrologie |
101614 | Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en néphrologie et accrédité |
102034 | Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne |
102550 | Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne accrédité |
102071 | Consultation par un médecin spécialiste en pédiatrie |
102572 | Consultation par un médecin spécialiste en pédiatrie accrédité |
102093 | Consultation par un médecin spécialiste en cardiologie |
102594 | Consultation par un médecin spécialiste en cardiologie accrédité |
102115 | Consultation par un médecin spécialiste en gastro-entérologie |
102616 | Consultation par un médecin spécialiste en gastro-entérologie accrédité |
102130 | Consultation par un médecin spécialiste en pneumologie |
102631 | Consultation par un médecin spécialiste en pneumologie accrédité |
102152 | Consultation par un médecin spécialiste en rhumatologie |
102653 | Consultation par un médecin spécialiste en rhumatologie accrédité |
102174 | Consultation par un médecin spécialiste en neurologie |
102675 | Consultation par un médecin spécialiste en neurologie accrédité |
102196 | Consultation par un médecin spécialiste en psychiatrie |
102690 | Consultation par un médecin spécialiste en psychiatrie accrédité |
102211 | Consultation par un médecin spécialiste en neuropsychiatrie |
102712 | Consultation par un médecin spécialiste en neuropsychiatrie accrédité |
102255 | Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne ou en médecine nucléaire et médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en endocrino-diabétologie |
102874 | Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne ou en médecine nucléaire et médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en endocrino-diabétologie et accrédité |
102734 | Consultation par un médecin spécialiste en dermato-vénéréologie |
102756 | Consultation par un médecin spécialiste en dermato-vénéréologie accrédité |
102896 | Consultation par un médecin spécialiste en gériatrie |
102911 | Consultation par un médecin spécialiste en gériatrie accrédité |
105372 | Consultation par un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie |
105394 | Consultation par un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie accrédité |
105571 | Consultation par un médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique |
105593 | Consultation par un médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique, accrédité |
105615 | Consultation par un médecin spécialiste en urologie |
105630 | Consultation par un médecin spécialiste en urologie, accrédité |
105696 | Consultation par un médecin spécialiste en stomatologie |
105711 | Consultation par un médecin spécialiste en stomatologie, accrédité |
105733 | Consultation par un médecin spécialiste en ophtalmologie |
105755 | Consultation par un médecin spécialiste en ophtalmologie accrédité ''. |
Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale, l'alinéa 3 est complété par les mots :
" sauf s'il utilise pour la facturation de la consultation le transfert de données via un réseau électronique dans le cadre d'eAttest (en dehors du régime du tiers-payant) ou eFact (régime du tiers-payant) ou qu'il facture la consultation en appliquant le régime du tiers-payant sans utiliser le réseau électronique susmentionné. ".
Art. 3.L'article 3 de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale, modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2017, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. L'intervention personnelle réduite est due à condition que l'attestation de soins donnés rédigée par le médecin spécialiste en question est présentée pour remboursement à l'organisme assureur accompagné du document d'envoi visé à l'article 2.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, si le médecin-spécialiste utilise pour la facturation de la consultation le transfert de données via un réseau électronique dans le cadre d'eAttest (en dehors du régime du tiers-payant) ou eFact (régime du tiers-payant), il conserve le document d'envoi dans le dossier du bénéficiaire et transfère les informations requises pour l'application du présent arrêté à l'organisme assureur via le réseau électronique susmentionné. ".
Art. 4.[1 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er février 2022.]1
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(1AR 2022-08-31/12, art. 1, 002; En vigueur : 24-03-2022)
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.