Lex Iterata

Texte 2022020671

29 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-5-2022
Numéro
2022020671
Page
40107
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-29/13
Entrée en vigueur / Effet
02-05-2022
Texte modifié
2000009157
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux, remplacé par l'arrêté royal du 29 juin 2015, les modifications suivantes sont apportées :

a)un 8/1° est inséré, rédigé comme suit :

" 8/1° procureur de la sécurité routière ; " ;

b)au 9°, les mots " de commerce " sont remplacés par les mots " de l'entreprise ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.