Texte 2022020671
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux, remplacé par l'arrêté royal du 29 juin 2015, les modifications suivantes sont apportées :
a)un 8/1° est inséré, rédigé comme suit :
" 8/1° procureur de la sécurité routière ; " ;
b)au 9°, les mots " de commerce " sont remplacés par les mots " de l'entreprise ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.