14 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2022 et mise à jour au 26-04-2022)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 5-4-2022
Numéro: 2022020666
Page: 27359
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-03-14/02
Entrée en vigueur / Effet: 14-03-2022
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2022-04-08/01, art. 21, 002; En vigueur : 08-04-2022>

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