14 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2022 et mise à jour au 26-04-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-4-2022
- Numéro
- 2022020666
- Page
- 27359
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-03-14/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-03-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2022-04-08/01, art. 21, 002; En vigueur : 08-04-2022>
