10 MARS 2022. - Arrêté ministériel relatif à la protection de l'épave VORPOSTENBOOT SENATOR HOLTHUSEN en tant que patrimoine culturel subaquatique
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 1-6-2022
- Numéro
- 2022020590
- Page
- 46911
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-03-10/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-06-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Il est interdit de pêcher à la ligne, de pêcher avec des chaluts, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave VORPOSTENBOOT SENATOR HOLTHUSEN, dans un cercle avec un rayon de 150 mètres autour du coordinat 51° 19,710' N et 002° 49,300' E.
