10 MARS 2022. - Arrêté ministériel relatif à la protection de l'épave TORPILLEUR en tant que patrimoine culturel subaquatique
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 1-6-2022
- Numéro
- 2022020582
- Page
- 46907
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-03-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-06-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Il est interdit de pêcher à la ligne, de pêcher avec des chaluts, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave TORPILLEUR, dans un cercle avec un rayon de 150 mètres autour du coordinat 51° 12,518' N et 002° 38,631' E.
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