17 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, dernièrement modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 28 mai 2020, les modifications suivantes sont apportées :

a)la disposition sous (6° ) est remplacée par ce qui suit :

" (6° ) la tutelle sur les pouvoirs subordonnés à l'exception des actes suivants :

- la tutelle de substitution ;

- les délibérations prises par les autorités communales suite à une suspension par le vice-gouverneur. " ;

b)la disposition sous (25° ), est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" L'acceptation de la démission des bourgmestres et l'octroi des titres honorifiques aux bourgmestres sont également délégués au Ministre chargé des Pouvoirs locaux ".

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre ayant les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.