Lex Iterata

Texte 2022020557

15 MARS 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'autorité des services et marchés financiers du 15 février 2022 modifiant le règlement de l'autorité des services et marchés financiers du 16 mai 2017 concernant les informations statistiques à transmettre par certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-3-2022
Numéro
2022020557
Page
24023
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-15/61
Entrée en vigueur / Effet
02-04-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 15 février 2022 modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers concernant les informations statistiques à transmettre par certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Règlement de l'autorité des services et marchés financiers

(NOTE: pour le règlement voir 2022-03-15/63)