Lex Iterata

Texte 2022020554

11 MARS 2022. - Loi abrogeant le maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-3-2022
Numéro
2022020554
Page
24013
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-11/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex