Texte 2022020551

29 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant le tableau g, section première, rubrique i, de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-4-2022
Numéro
2022020551
Page
26888
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-29/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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