Article 1er.Le Ministre des Finances peut déterminer des directives générales applicables aux placements et investissements visés à l'article 17 de la loi du 11 juillet 2018 sur la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie qu'il désigne, pour les tâches spécifiques prévues par lui, les pouvoirs de réaliser, le cas échéant dans les limites des directives générales, toutes les opérations nécessaires à la bonne fin de ces placements et investissements.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 mars 2022.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.