Texte 2022020532
Article 1er.Dans l'article 14bis de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 2, les mots " de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " du Service public de Wallonie Finances " ;
2°dans le paragraphe 3, les mots " du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " du Département de l'Etablissement et du Contrôle du Service public de Wallonie Finances " ;
3°dans le paragraphe 5, les mots " aux articles 63ter et 79, § 3, " sont remplacés par les mots " à l'article 63ter, ", et les mots " le Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la direction générale opérationnelle fiscalité du service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " le Département de l'Etablissement et du Contrôle du Service public de Wallonie Finances " ;
4°dans les paragraphes 6 et 8, les mots " la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont à chaque fois remplacés par les mots " le Service public de Wallonie Finances " ;
5°dans le paragraphe 7, les mots " le Département du Recouvrement de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " le Département de la Perception et du Recouvrement du Service public de Wallonie Finances " ;
6°dans le paragraphe 9, les mots " le service chargé du recouvrement au sein de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " le Département de la Perception et du Recouvrement du Service public de Wallonie Finances ".
Art. 2.Le chapitre III de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, dont les articles 23 et 24 ont été abrogés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, est rétabli comme suit :
" CHAPITRE III - Taxe forfaitaire de cent euros
Art. 23. Les documents visés à l'article 10, § 3, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus sont les suivants :
1°dans le cas visé à l'alinéa 1er, 1° : le contrat de location au nom de celui qui met le véhicule en circulation, signé et daté ;
2°dans le cas visé à l'alinéa 1er, 2° : une copie du contrat de travail ou de l'ordre, ainsi qu'un document établi par l'employeur étranger montrant que celui-ci a mis le véhicule à disposition du résident belge concerné ;
3°dans le cas visé à l'alinéa 1er, 3° : une carte d'accréditation délivrée par l'employeur du fonctionnaire concerné ;
4°dans le cas visé à l'alinéa 1er, 4° : un document établi par le titulaire étranger montrant que ce dernier donne l'autorisation d'utiliser le véhicule pendant une période déterminée avec mention de la date de fin ;
5°dans le cas visé à l'alinéa 1er, 5° : un document établi et signé par le titulaire mentionnant clairement les dates de début et de fin de l'usage du véhicule en Belgique. ".
Art. 3.Dans l'article 28, § 1er, de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, les mots " La Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " Le Service public de Wallonie Finances ".
Art. 4.Dans l'article 30, § 2, de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " le Service public de Wallonie Finances " ;
2°dans l'alinéa 2, les mots " à la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " au Service public de Wallonie Finances ".
Art. 5.Dans l'article 54 de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009, les mots " de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " du Service public de Wallonie Finances ".
Art. 6.L'article 56 de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, rétabli par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009, est remplacé comme suit :
" Le service, visé à l'article 79, §§ 3 et 3/1, du Code, est le Département de l'Etablissement et du Contrôle du Service public de Wallonie Finances.
Le Ministre des Finances est chargé de déterminer le modèle de la déclaration et les modalités d'administration de la preuve du respect de la procédure visés à l'article 79, §§ 3 et 3/1, du Code. ".
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
Art. 8.Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.