2 DECEMBRE 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'accord entre la République de Lituanie et la Région de Bruxelles-Capitale sur les transferts statistiques d'énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de conformité avec les directives 2009/28/CE et (UE) 2018/2001, signé à Vilnius/Bruxelles le 15 juillet 2021. - Addendum

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 9-5-2022
Numéro: 2022020529
Page: 41616
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-12-02/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.

Par notes diplomatiques des 12 décembre 2021 et 30 décembre 2021, la Région de Bruxelles-Capitale et la République de Lituanie se sont mutuellement informées de la cessation des procédures internes constitutionnellement prévues qui sont requises pour l'entrée en vigueur de l'accord entre la République de Lituanie et la Région de Bruxelles-Capitale sur les transferts statistiques d'énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de conformité avec les directives 2009/28/CE et (UE) 2018/2001, signé à Vilnius/Bruxelles le 15 juillet 2021.

Conformément à son article 17 le traité entre en vigueur le 30 décembre 2021.

Annexe.

Art. N1.Accord entre la République de Lituanie et la Région de Bruxelles-Capitale sur les transferts statistiques dénergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de conformité avec les directives 2009/28/CE et (UE) 2018/2001, signé à Vilnius/Bruxelles le 15 juillet 2021

(NOTE : pour l' accord, voir 2021-07-15/65)

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