Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 relatif à la subvention globale destinée à couvrir les frais d'administration des caisses privées d'allocations familiales, les modifications suivantes sont apportées :
1°au point a), le mot " 2023 " est remplacé par le mot " 2024 " ;
2°au point b), le mot " 2024 " est remplacé par le mot " 2025 " ;
3°au point c), le mot " 2025 " est remplacé par le mot " 2026 ".
Art. 3.L'article 11 du même arrêté est complété par un point e), rédigé comme suit :
" e) 0,4 million d'euros en 2023. ".
Art. 4.Dans l'article 15, alinéa 3, du même arrêté, le mot " rembourse " est remplacé par les mots " apure sa dette vis-à-vis de ".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 4 produit ses effets le 1er janvier 2020.
Art. 6.La Ministre en charge des allocations familiales est chargée de l'exécution du présent arrêté.