10 MARS 2022. - Décret modifiant le décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 8, § 1er, du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque, les modifications suivantes sont apportées :

1°au 13°, les mots " , les établissements de soins pour personnes handicapées " sont abrogés;

2°le 13° est complété par les mots " à l'exception des logopèdes et des psychologues ";

3°le paragraphe est complété par un 18° rédigé comme suit :

" 18° dans le bus, le pré-métro, le métro, le tram et tout autre transport en commun organisé par la Région wallonne, sauf les membres du personnel roulant isolés de la zone du véhicule accessible aux voyageurs. ".

Art. 3.Dans le même décret, il est inséré un article 9/1 rédigé comme suit :

" Art. 9/1. Par dérogation à l'article 9, la violation de l'article 8, § 1er, 18°, est punie d'une amende administrative de 250 euros.

L'alinéa 1er est mis en oeuvre par le personnel de contrôle et le personnel sanctionnateur visés à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne, conformément à l'article 4 du même arrêté. ".

Art. 4.L'article 10 du même décret cesse ses effets.

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 11 mars 2022.