Texte 2022020498

5 MARS 2022. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Centre fédéral d'expertise des soins de santé

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
28-3-2022
Numéro
2022020498
Page
25283
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-05/08
Entrée en vigueur / Effet
28-03-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les emplois du Centre fédéral d'expertise des soins de santé sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Cette répartition est fixée pour une durée de six ans à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cadres linguistiques pour le Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Franse kader- Cadre français Nederlands kader- Cadre néerlandais Tweetalig kader- Cadre bilingue
Trappenvan de hierarchie-Degrésde la hiérarchie Percentagebetrekkingen- Pourcentage d'emplois Percentagebetrekkingen- Pourcentage d'emplois Percentagebetrekkingen voor de ambtenarenvan de Franse taalrol- Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol-Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais
1 40 % 40 % 10 % 10 %
2 40 % 40 % 10 % 10 %
3 50 % 50 %
4 50 % 50 %
5 50 % 50 %

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