Texte 2022020339

17 FEVRIER 2022. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon n° 1 du 4 décembre 2021 modifiant l'article 8, § 1er, du décret du 21 octobre 2021 relatif au COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
23-2-2022
Numéro
2022020339
Page
16238
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-17/03
Entrée en vigueur / Effet
18-02-2022
Texte modifié
20210341982021033667
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon n° 1 du 4 décembre 2021 modifiant l'article 8, § 1er, du décret du 21 octobre 2021 relatif au COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque est confirmé, conformément à l'article 10/1, § 2, du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque, inséré par le décret du 24 novembre 2021.

Art. 3.Dans l'article 8, § 1er, du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon n° 1 du 4 décembre 2021, les mots " 6 ans " sont remplacés par les mots " 12 ans ".

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa promulgation par le Gouvernement wallon, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 19 février 2022.

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