Lex Iterata

Texte 2022020324

8 FEVRIER 2022. - Arrêté de l'administrateur général de l'Agence de l'intérieur subdéléguant certains pouvoirs concernant le fonctionnement général de l'agence (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-3-2022
Numéro
2022020324
Page
21564
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-08/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2019012186
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