Texte 2022020284
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les arrêtés royaux de 9 avril 2017, de 21 novembre 2018 et de 2 septembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "l'annexe 2B" sont remplacés par les mots "l'annexe 2B ou l'annexe 2B/1";
b)dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "annexes 2A et 2B " sont remplacés par les mots "annexes 2A, 2B et 2B/1";
c)dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "l'annexe 3B" sont remplacés par les mots "l'annexe 3B ou l'annexe 3B/1";
d)dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "annexes 3A et 3B " sont remplacés par les mots "annexes 3A, 3B et 3B/1";
Art. 2.Dans le même arrêté royal, l'intitulé de l'annexe 2A, remplacé par l'arrêté royal de 9 avril 2017, est remplacé par ce qui suit :
"Annexe 2B/1 - des terrains d'activités économiques, des centres d'entreprise, des incubateurs et des projets Brownfield qui se ne trouvent pas dans une zone admissible reprise sur la carte d'aide à finalité régionale (Groupe B)".
Art. 3.Dans le même arrêté royal, l'intitulé de l'annexe 3A, remplacé par l'arrêté royal de 9 avril 2017, est remplacé par ce qui suit :
"Annexe 3B/1 - des terrains d'activités économiques, des centres d'entreprise, des incubateurs et des projets Brownfield qui se ne trouvent pas dans une zone admissible reprise sur la carte d'aide à finalité régionale (Groupe B)".
Art. 4.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 22 octobre 2017 portant exécution, en ce qui concerne la Région wallonne, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, modifié par l'arrêté royal de 2 septembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "l'annexe 1B" sont remplacés par les mots "l'annexe 1B ou 1B/1";
b)dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "l'annexe 2B" sont remplacés par les mots "l'annexe 2B ou 2B/1";
c)dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "l'annexe 3B" sont remplacés par les mots "l'annexe 3B ou 3B/1";
d)dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "se trouvent" sont remplacés par les mots "ne se trouvent pas" et les mots "l'annexe 4A" sont remplacés par les mots "l'annexe 4B".
Art. 5.Dans le même arrêté royal, l'intitulé de l'annexe 1A est remplacé par ce qui suit :
"Annexe 1B/1 - des parcelles cadastrales qui ne se trouvent pas dans une zone admissible reprise sur la carte d'aide à finalité régionale (Groupe B)".
Art. 6.Dans le même arrêté royal, l'intitulé de l'annexe 2A est remplacé par ce qui suit :
"Annexe 2B/1 - des parcelles cadastrales qui ne se trouvent pas dans une zone admissible reprise sur la carte d'aide à finalité régionale (Groupe B)".
Art. 7.Dans le même arrêté royal, l'intitulé de l'annexe 3A est remplacé par ce qui suit :
"Annexe 3B/1 - des parcelles cadastrales qui ne se trouvent pas dans une zone admissible reprise sur la carte d'aide à finalité régionale (Groupe B)".
Art. 8.Dans le même arrêté royal, l'intitulé de l'annexe 4A est remplacé par ce qui suit :
"Annexe 4B - des parcelles cadastrales qui ne se trouvent pas dans une zone admissible reprise sur la carte d'aide à finalité régionale (Groupe B)".
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022 et est applicable aux formulaires remis à partir de cette date.
Art. 10.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.