Texte 2022020283
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, les véhicules de cours ayant atteint les limites d'âge fixées à l'article 18, § 1er, 1°, et § 2, 1°, de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur depuis le 17 mars 2021 peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2022. ".
Art. 2.Dans le même arrêté, l'article 6 bis, inséré par l'arrête du Gouvernement wallon du 11 février 2021, est complété par les mots " jusqu'au 31 mars 2022 inclus ".
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 6ter, rédigé comme suit :
" Art. 6ter. Par dérogation à l'article 10, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, les redevances annuelles dues par les écoles de conduite agréées sont annulées pour l'année 2021. ".
Art. 4.Le présent entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.La Ministre de la Sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté.