Lex Iterata

Texte 2022020261

26 NOVEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-3-2022
Numéro
2022020261
Page
18748
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-11-26/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex