Lex Iterata

Texte 2022020234

27 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-2-2022
Numéro
2022020234
Page
14006
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-27/19
Entrée en vigueur / Effet
01-01-202201-02-2022
Texte modifié
2020020900
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2021, les mots " 35euros " sont remplacés par les mots " 50 euros ".

Art. 2.Dans l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 2021, les mots " 31 janvier 2022 " sont remplacés par les mots " 31 mars 2022 ".

Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2022.

L'article 2 entre en vigueur le 1er février 2022.

Art. 4.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.