Article 1er.L'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside "COVID-19" à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, est remplacé par ce qui suit :
" § 2. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit :
- pour le 28 février 2022 un rapport électronique, comportant les données des dépenses relatives aux années 2020 et 2021 ;
- pour le 28 février 2023 un rapport électronique, comportant les données des dépenses relatives à l'année 2022.
Ces rapports doit doivent être transmis par l'application web " Rapport Unique ".
Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du contrôle de l'utilisation de la subvention. "
Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " au 31 décembre 2021 " sont remplacés par les mots " au 31 mars 2022 ".
Art. 3.La ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.