3 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2023 et mise à jour au 12-04-2023)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 11-2-2022
Numéro: 2022020065
Page: 9962
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-02-03/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2022
Texte modifié: 2001009146
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[Abrogé] <AM 2023-03-22/07, art. 2, 002; En vigueur : 01-05-2023>

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